Mariage – PACS

Se marier

Deux personnes, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France si elles sont âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement, qu’elles soient de sexe différent ou non.

Chacun des futurs époux doit en outre :

• donner son consentement
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec l’autre conjoint
• ne pas être marié en France ou à l’étranger

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du domicile d’un des futurs époux ou à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Les futurs époux ont également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents, dans le cadre d’une ascendance directe (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Pièces à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance délivré :
  depuis moins de trois mois, s’il est délivré en France
  depuis moins de 6 mois s’il a été délivré au service central d’état civil de Nantes ou à l’étranger
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
• l’indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins. Il faut nécessairement un témoin par futur époux et au maximum deux témoins par futur époux.

La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier en mairie. Celui-ci devra y être déposé au moins un mois avant la célébration du mariage.

Dossier de mariage à télécharger

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir (liste des pièces à télécharger):

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618