Murbach
Déclaration enfant
Déclaration de reconnaissance d’un enfant
Démarche volontaire et officielle, non obligatoire mais conseillée, elle a pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. Au contraire de la déclaration de naissance, la déclaration de reconnaissance peut se faire auprès de l’officier d’état civil de n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation est établie différemment à l’égard du père et de la mère :
- la filiation naturelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance
- la filiation paternelle doit elle être réalisée par un acte de reconnaissance. Celui-ci peut être fait avant la naissance, à la déclaration de la naissance ou encore après la naissance.
Pièces à fournir : copies des cartes d’identité + formulaire de déclaration (à télécharger en utilisant le bouton ci-dessous)
